Dernière mise à jour : 09/12/2020

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part,

La société Générale Lutherie Scoorp dont le siège social est situé 20 rue Théodore Botrel, 56000 VANNES, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 843.389.917.

Ci-après dénommée générale-lutherie.com ou «générale lutherie scoorp» ou «la scoorp».

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de generale-lutherie.com.

Ci-après dénommée «le Client» ou «l'Acheteur».

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre generale-lutherie.com et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de generale-lutherie.com, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par generale-lutherie.com.

generale-lutherie.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site generale-lutherie.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks sont tenus à jour quotidiennement.

Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.

Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0785524480 ( Appel non surtaxé ). generale-lutherie.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 4 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux

frais de traitement et d'expédition.

Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Zone Euro sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

générale-lutherie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de générale-lutherie.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, générale-lutherie.com en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 7 - Commande

Sur Internet : www.generale-lutherie.com

Par téléphone : au 07 85 52 44 80 depuis la France.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

- valider la commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

generale-lutherie.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

generale-lutherie.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, generale-lutherie.com peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

generale-lutherie.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du Client pourra être annulée par generale-lutherie.com, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par generale-lutherie.com.

Article 8 - Modalités de paiement

8.1 Paiement au comptant pour les particuliers

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA , MASTERCARD.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la société Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site generale-lutherie.com.

- Par virement bancaire :

Un numéro de commande vous sera communiqué par mail, immédiatement après la validation de votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer ce numéro de commande dans l'objet de votre virement bancaire. Nous vous invitons à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous (en précisant bien à votre banque d'effectuer un "virement OUR" si vous effectuez un paiement depuis les TOM ou l'étranger).

Titulaire du compte GENERALE LUTHERIE

IBAN : FR7615589569890286434834094

BIC : CMBRFR2BXXX

Votre commande ne pourra être traitée qu'à réception de votre virement. Si votre règlement ne nous est pas parvenu sous 15 jours, votre commande sera automatiquement annulée.

Les frais de virements sont à la charge de l'Acheteur.

8.2 Paiement par financement pour les particuliers

- Par carte bancaire en 4 fois sans frais

Pour tout achat compris entre 699 euros et 2000 euros TTC, les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par carte bancaire en 4 fois sans frais sous réserve d'acceptation du dossier par GETALMA. L'Acheteur sera débité du montant de sa commande en quatres échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal au 1/4 du montant TTC. Les trois autres débits représentant chacun 1/4 du montant de la commande auront lieu respectivement 1 mois, 2 mois et 3 mois plus tard.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

8.3 Paiement pour les professionnels

- Par carte bancaire et virement.

La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par générale-lutherie.com. La marchandise restera la propriété de Générale Lutherie Scoorp jusqu'au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.

Article 9 - Tarifs des Livraisons

9.1. Généralités

Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.

De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.

Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.

Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

9.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.

En cas de paiement par virement, financement GETALMA, ou chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du règlement de la part du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Générale lutherie scoorp s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.

Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h.

Cet avoir est valable 6 mois à compter de sa date d'émission.

Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.

9.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client.

9.4. Livraison pour les DOM TOM et territoires francophones

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :

- le montant de la TVA applicable

- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)

- les frais de contrôle douanier.

Ces coûts sont à la charge du Client.

9.5. Modes de livraisons 

- Livraison Domicile  par Chronopost.

Livraison du Lundi au Samedi. Le Client reçoit ses colis sous 24h/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost.

Une commande saisie avant 12h (du lundi au vendredi) est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).

Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.

En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.

Chronopost ne livre pas les boîtes postales, ni les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine.

- Livraison en Corse.

Si votre commande ne dépasse pas les seuils de volumétrie imposés, vous aurez la possibilité de choisir une livraison standard ou express.

- Livraison DOM TOM.

Votre commande sera livrée par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (jusqu'à 25kg).

Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.

Un délai supérieur est à prévoir en raison de la distance et du passage en douane.

Générale lutherie scoorp ne livre pas les boites postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées.

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de la marchandise transportée (ainsi que de l'emballage) et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : chocs, bosses ,rayures sur le produit concerné et refuser l'intégralité de la commande.

Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.

Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :

- De refuser le colis.

- D'indiquer sur le récépissé que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise

dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.

Article 10 - Gestion des retours

10.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.

L’ avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

10.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :

Générale lutherie scoorp 20 Rue Théodore Botrel 56000 VANNES, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte Client dans les 48h suivant la réception du colis par Générale lutherie scoorp. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

10.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le Client doit nous contacter par mail à: SAV@GENERALE-LUTHERIE.COM en décrivant de manière aussi précise que possible la non conformité du produit.

10.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour procéder au retour, le Client doit remplir le formulaire au verso du bon de livraison reçu avec la commande.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés ayant subit un montage de quelques parties que ce soit,  incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client . Si votre paiement a été effectué par virement , merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais.

Lorsque Générale lutherie scoorp n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Le consommateur se devra de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

10.06 STAGE: Rétractation et Remboursement

L’annulation d’une inscription modifie la composition du groupe, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur le déroulement d’un stage, voire nous conduire à le supprimer. A compter de votre règlement d’inscription vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours. En cas d’inscription dans les 7 jours précédant le 1er jour du stage, le droit de rétractation ne pourra s’exercer et tout désistement ne pourra donner lieu au remboursement des sommes versées. Passé ce délai, une annulation engendrera une retenue sur les frais versés, selon les modalités qui suivent. Pour une annulation intervenant plus de deux mois avant l’évènement, la somme versée sera remboursés à l’exception des frais d’inscription, dont le montant s’élève à 15% du tarif du stage. Pour une annulation qui interviendrait entre deux mois et 15 jours avant l’événement, compte tenu des engagements pris avec les prestataires, la somme versée sera remboursés à l’exception des frais d’inscription, dont le montant s’élève à 50% du tarif du stage. Pour une annulation qui interviendrait 15 jours avant l’évènement, aucun remboursement ne sera envisageable. Générale Lutherie se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage avant la date prévue et dans un délai raisonnable si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation. Le cas échéant, les inscrits pourront maintenir leur inscription, la reporter sur une autre session ou demander un remboursement, qui sera alors total. Tout stage, formation ou retraite commencé est dû en entier. 

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.

La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

11.2. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, Générale lutherie scoorp assure à tous ses Clients une garantie contractuelle de deux ans sur tous les produits..

Cette garantie offerte par Générale lutherie scoorp ne couvre pas :

-les cordes, les étuis ou housses

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Générale lutherie scoorp ;

- les dommages résultant d'une cause externe à l'instrument (par exemple, accident, choc,  écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).

.

Article 12 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Générale lutherie scoorp ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Générale lutherie scoorp n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Générale lutherie scoorp, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de generale-lutherie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Générale lutherie scoorp.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Générale lutherie scoorp.

Article 14 - Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de Générale lutherie scoorp.

Générale lutherie scoorp s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.

Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 15 - Archivage - Preuve

Générale lutherie scoorp archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de Woodbrass.com seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 18 - Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure

- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur.

- Le délai d’expédition de la commande est de 45 jours pour les articles confectionnés sur mesure.

Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Générale lutherie scoorp pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/

ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 - Protection de vos données personnelles

La société Générale lutherie scoorp, est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

.

POUR EXERCER VOS DROITS

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :

Générale lutherie scoorp, 20 rue Théodore Botrel 56000 VANNES

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

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